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CGV - DROIT DE RETRACTATION

Principe

Ce droit de rétractation est accordé au consommateur dans le cadre d’un contrat de vente à distance. Celui-ci s’entend de « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de services conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent une ou plusieurs techniques de communication à distance » (article L121-16).

Au sens du code réglementaire, est considérée comme un "consommateur" toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, et ce, sans justifier d’aucun motif.


Modalités d'exercice

Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer KFY en formulant une réclamation directement sur les sites de KFY dans la rubrique appropriée afin qu’un numéro d’autorisation de retour soit attribué au produit. Ce numéro ainsi que l’adresse d’expédition seront communiqués au consommateur par e-mail.

Le Consommateur pourra alors retourner (à ses frais) les produits dans leur emballage d’origine et obtenir remboursement du prix à condition que :
Le colis (bien(s) et emballage d’origine) soit retourné dans un suremballage
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf ; ainsi, par exemple le bon de garantie ne doit pas avoir été rempli…
Les consommables, les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels n’aient pas été descellés par le Consommateur
Le Consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours francs. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les biens n’aient pas été confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les biens soient retournés dans leur emballage d’origine dans le délai communiqué (par mail) par le service client de KFY.
Il appartient au Consommateur exerçant son droit de retour de prendre toute disposition pour un bon acheminement du produit, ce dernier étant sous sa responsabilité.

L’exercice du droit de rétractation a pour conséquence le retour du produit (objet de la commande) ; dès lors il impliquera également le retour des cadeaux, bons de réductions, avantages (…) pouvant être livrés parallèlement audit produit, dans la mesure où ils seront liés à la commande.

Tout produit retourné qui s’avèrerait incomplet, abîmé, défectueux, endommagé, utilisé ou sali…ne pourra donner lieu à son remboursement ou à son échange. Ces conditions s'appliquent également à l'emballage d'origine. Dans ce cas, le produit restera à disposition du client pour enlèvement.

KFY informe par ailleurs le Consommateur que tout retour du produit sans attribution d’un numéro d’autorisation de retour sera automatiquement refusé.

L'exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus, donne au consommateur le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. KFY fera alors tous les efforts pour rembourser le consommateur sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit aura été exercé.


Particularités

Ce droit de rétractation, octroyé au consommateur, n'est en effet pas reconnu aux sociétés, clients professionnels...

Néanmoins, toute demande de retour pourra être adressée en formulant une réclamation directement sur le site dans la rubrique appropriée.
Dès lors, à titre commercial, KFY étudiera cette demande et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’apporter une réponse satisfaisante.

Cette démarche commerciale sera également appliquée au bénéfice des consommateurs ne pouvant respecter les modalités d’exercice du droit de rétractation énoncées ci-dessus.

Dans ces hypothèses, un numéro d’autorisation de retour sera attribué. Et des frais de restockage et/ou une décote pourront être appliqués au montant des produits repris.


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